Amendement SPE280 au texte PRJLANR5L14B2447

Le III de l’article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011. ».