Amendement SPE1025 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Yannick Favennec-Bécot (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l’avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Il est alors impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de calculer le prix uniquement en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit donc être déterminé en fonction de la durée et de la distance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1025
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé