Amendement SPE1028 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Alain Tourret (auteur)
Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d’assurance ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1028
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé