Amendement SPE1094 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Richard Ferrand (auteur), Alain Tourret (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire) … 9 signataires en tout
« Le 1° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et des logiciels, la lutte contre la contrefaçon et l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation, de formation, de coordination et d’accompagnement stratégique des entreprises dans ces domaines ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1094
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