Amendement SPE85 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Martial Saddier (auteur), Lionel Tardy (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire)
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N85
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