Amendement SPE1007 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Jean-Luc Laurent (auteur)
Supprimer le d.) du 1° de l’article L. 511‑47 du code monétaire et financier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1007
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