Amendement SPE52 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Denys Robiliard (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire) … 9 signataires en tout
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou interdictions fixées »
les mots :
« et interdictions décidées ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N52
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