Amendement SPE278 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Gilles Lurton (auteur)
Compléter in fine l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N278
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