Amendement SPE1486 au texte PRJLANR5L14B2447
· Non soutenu
Jean-Pierre Decool (auteur)
Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1486
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