Amendement SPE845 au texte PRJLANR5L14B2447
· Non soutenu
Anne-Yvonne Le Dain (auteur)
A l’alinéa 3, après les mots : « du code de l’urbanisme », ajouter les mots :« et notamment du code de l’environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N845
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