Amendement SPE1399 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Éric Alauzet (auteur), François-Michel Lambert (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Denis Baupin (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire) … 18 signataires en tout
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1399
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