Amendement SPE1790 au texte PRJLANR5L14B2447

Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative. Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate. Le présent amendement propose donc de prévoir une exception au second alinéa de l'article 2066 du code civil pour les litiges en matière prud'homale.