Amendement SPE504 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire) … 9 signataires en tout
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N504
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