Amendement SPE352 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Patrick Hetzel (auteur)
À l’alinéa premier, remplacer les mots :
« Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots « Le Ministre de la Justice établit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N352
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