Amendement SPE1629 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé :
« L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1629
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé