Amendement SPE537 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire) … 9 signataires en tout
Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N537
Fichier d'origine conservé
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