Amendement SPE1558 au texte PRJLANR5L14B2447
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Gouvernement (auteur)
Au premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : « publient » par le mot : « communiquent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1558
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