Amendement SPE90 au texte PRJLANR5L14B2447

L’alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : «4° Permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil ou celles visées au livre II du Code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés: a)En préservant l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession, bEn conséquence, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote aux conditions énoncées par les articles 5 et 5-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin d’assurer l’indépendance des professionnels en exercice au sein de la société.»