Amendement SPE1627 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : A l’alinéa 22, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer » Après le 25 ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. » « L’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : A l’alinéa 36, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer » Après le 39ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. » « L’article L. 422-3 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : A l’alinéa 41, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer » Après le 44ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ces filiales peuvent également se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d’un mandat. »