Amendement SPE1627 au texte PRJLANR5L14B2447

Il convient de modifier dans le code de la construction et de l’habitation la partie de l’objet social des organismes HLM qui concerne les filiales de logements intermédiaires afin qu’il soit précisé de manière explicite que ces filiales peuvent également acquérir des logements intermédiaires, le texte ne mentionnant aujourd’hui que la construction et la gestion (« construire et gérer »). Il convient également de préciser que les filiales peuvent se voir confier la gestion de logements intermédiaires par le biais d’un mandat de gestion, et confier elle-même une partie de leur parc en gestion à un autre organisme par le même biais.