Amendement SPE1118 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Christophe Castaner (cosignataire)
« L’article L. 612‑11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : »dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ce délai peut être porté à cinq ans sur décision motivée du directeur si la demande présente une particulière complexité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1118
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé