Amendement SPE1118 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Christophe Castaner (cosignataire)
Le présent amendement a pour objet d'enserrer l'examen des demandes de brevet par l'INPI dans des délais raisonnables. L'examen des demandes de brevet ne pourra ainsi pas prendre plus de trois ans, sauf en cas de particulière complexité de la demande. Dans ce cas, le dépassement du délai légal devra être motivé par le directeur de l'INPI.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1118
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