Amendement SPE574 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Francis Vercamer (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire)
Cet amendement vise à alourdir les sanctions prévues en cas de prêt de main d’œuvre illicite et marchandage.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N574
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