Amendement SPE905 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Michel Zumkeller (auteur), Francis Vercamer (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire)
Supprimer les alinéas 18 et 19.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N905
Fichier d'origine conservé
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