Amendement SPE821 au texte PRJLANR5L14B2447

Il est proposé que le gouvernement, pour la fixation du tarif des officiers publics et ministériels, procède par ordonnance. En effet, la complexité de la matière et la diversité des dispositions actuelles régissant ces professions appellent une approche différenciée qui corresponde aux pratiques de ces métiers. Ces professions doivent néanmoins obéir à des principes généraux défendus dans le présent amendement. Ils ne doivent pas faire obstacle à ce qu'un tarif proportionnel soit affecté à certaines professions, tels les notaires, quand d'autres doivent recourir à des tarifs fixes.