Amendement SPE1623 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 254-1, les mots : « , dans le périmètre mentionné à l'article L. 302-16, » sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa du IV de l’article L. 302-1, les mots : « Cette typologie peut également préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de logements intermédiaires définie à cet article » sont remplacés par « Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définie à l’article L. 302-16 » ; 4° Au vingt-deuxième alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « , dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ; 5° Au trente-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3, les mots : « , dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés