Amendement SPE71 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis. En conséquence, dans l’article L. 3451‑2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N71
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