Amendement SPE870 au texte PRJLANR5L14B2447

Ajouter à l’article L341-2 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : « 12° A des communications à distance à caractère promotionnel, autres que des courriels ou des messages téléphoniques vocaux ou écrits, donnant accès à des documents contractuels ou précontractuels afférents à la souscription ou la vente d’instruments financiers non admis sur un marché réglementé d’instruments financiers ou ne faisant pas l’objet d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code et adressées à des clients ou des clients potentiels dès lors que ces communications : 1° Sont clairement identifiables en tant que telles ; 2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ; 3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au service ou produit concerné ».