Amendement SPE870 au texte PRJLANR5L14B2447

Cette rédaction autorisant les sollicitations réalisées via internet - à l’exception des emailings, campagnes de sms ou d’appels téléphoniques - reprendrait celle de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ayant modifié le statut des intermédiaires en biens divers et complèterait utilement l’alinéa 11 de l’article L341-2 du Code monétaire et financier autorisant expressément « la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support ». Au plan européen, une telle approche semble être en ligne tant avec celle de la Directive CDSF qu’avec la très récente position de l’ESMA sur le crowdfunding.