Amendement SPE1647 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Au deuxième alinéa, après les mots : « à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus », le mot : « au » est remplacé par les mots : « entre le 3 avril 2014 et le ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1647
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé