Amendement SPE737 au texte PRJLANR5L14B2447

La loi ALUR a créé les organismes de foncier solidaire, organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale Ainsi, ils constituent un nouvel acteur foncier dont l’objet est notamment de permettre l’accession à la propriété de ménages à ressources modestes ou très modestes, par une offre pérenne de logements très abordables, grâce à la dissociation foncière.Or, il n’existe pas, en l’état actuel, de bail de longue durée adapté aux opérations d’accession sociale à la propriété. Ni le bail à construction, ni le bail emphytéotique, ni le bail réel immobilier récemment créé par ordonnance ne sont adaptés à ce type d’opération. Il est donc aujourd’hui indispensable de créer un bail d’un type nouveau. Un amendement parlementaire à La loi ALUR a créé les organismes de foncier solidaire, organismes sans but lucratif qui ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Ainsi, ils constituent un nouvel acteur foncier dont l’objet est notamment de permettre l’accession à la propriété de ménages à ressources modestes ou très modestes, par une offre pérenne de logements très abordables, grâce à la dissociation foncière. Cet objectif de création d’un marché de logement en accession ou locatif à prix très modérés ne peut être réalisé que dans le cadre d’une dissociation des propriétés du sol et des logements. Seul un bail de longue durée (99 ans), générateur de droits réels et renouvelé à chaque mutation ou succession entre le propriétaire bailleur du sol, l’OFS et le preneur, organisme constructeur et ménages accédants ou locataires est de nature à garantir la pérennité d’un marché local de logements pour des ménages aux revenus modestes. Or, il n’existe pas, en l’état actuel, de bail de longue durée adapté aux opérations d’accession sociale à la propriété. Ni le bail à construction, ni le bail emphytéotique, ni le bail réel immobilier récemment créé par ordonnance ne sont adaptés à ce type d’opération. Il est donc aujourd’hui indispensable de créer un bail d’un type nouveau.