Amendement SPE738 au texte PRJLANR5L14B2447

Une réduction d'impôt au titre de l'IR et de l'ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, au capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal, est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l' exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la sortie et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l'investissement initial. Est considérée comme sortie forcée, une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires. Or, cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi aux "sorties forcées" présente de nombreux effets pervers : 1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l’application d’une clause de sortie forcée n’est pas toujours possible (rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple) voir ANNEXE 1 2) une cession avant cinq ans (et répondant aux conditions de non remise en cause de l’avantage fiscal pour l’ISF) a déjà pour effet de générer une double obligation : -réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les 12 mois -payer l’impôt sur les plus-values correspondant. Qui plus est, les souscripteurs n’ont aucune garantie de retour en capital à l'échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total. Aussi la solution simple consiste-t-elle à maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession. Afin d'éviter l'effet d'aubaine que pourrait procurer plus généralement l'ISF PME, exonérer de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés de moins de 10 ans d'âge. C'est chez ces entreprises que se pose ce problème fondamental de flexibilité du capital.