Amendement SPE1750 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire) … 9 signataires en tout
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots :
« dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle »,
les mots :
« dans le département dans lequel ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1750
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