Amendement SPE200 au texte PRJLANR5L14B2447

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1‑1. – Les immeubles neufs ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel doivent être pourvus, aux frais des propriétaires, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de ce logement ou local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. « L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel dont le permis de construire est délivré après le ... « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »