Amendement SPE742 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Jean-Christophe Fromantin (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N742
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