Amendement SPE567 au texte PRJLANR5L14B2447

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l’exception de celles concernant ces principes fondamentaux.