Amendement SPE1630 au texte PRJLANR5L14B2447

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’entreprise informe le ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports publie dans un délai de sept jours et la communique dans le même délai aux autorités organisatrices de transports concernées et de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » II. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s’est pas déjà prononcée sur les conditions d’accès à une liaison, l’autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d’un mois mentionné au I, prendre une décision temporaire d’interdiction ou de limitation des services librement organisés sur cette liaison. Elle modifie cette décision, dans un délai d’un mois après la publication de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, afin d’en assurer la conformité avec ce dernier. »