Amendement SPE1070 au texte PRJLANR5L14B2447

Avant l’article 55, insérer un article rédigé comme suit : « Avant l’article 1er A du code général des impôts, il est inséré un article à l’article 1er AA ainsi rédigé : « Art. 1er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et en tout état de cause avant leur entrée en vigueur. »