Amendement SPE1070 au texte PRJLANR5L14B2447

Il est inséré un article préliminaire en tête du code général des impôts visant à mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Une PME n’a pas les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année. La Cour des Compte a également relevé que les entreprises jugent les délais de consultation des instructions fiscales trop courts et déplore que certaines réformes entrent en vigueur sans que les termes des instructions fiscales soient connus en temps utile. La publication à date fixe permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.