Amendement SPE865 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
François Brottes (auteur)
A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et".
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N865
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