Amendement SPE865 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
François Brottes (auteur)
L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d’appel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N865
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