Amendement SPE873 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Bernard Gérard (auteur)
Cet amendement vise à une révision et une harmonisation des modalités de contrôle qui sont souvent mal comprises par les usagers. Cette démarche est importante en termes d'attractivité et de simplification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N873
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