Amendement SPE767 au texte PRJLANR5L14B2447

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à s’inscrire sur une liste spéciale du tableau d’un barreau, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans des domaines juridiques limités, exercer selon les modalités structurelles d’exercice ouvertes en France aux avocats et dans le respect des règles spécifiquement applicables aux avocats étrangers, et devront respecter la déontologie et des règles professionnelles applicables aux avocats inscrits à un barreau ainsi que les dispositions du code monétaire et financier applicables aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »