Amendement SPE581 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement propose de compléter le dispositif envisagé par le Gouvernement, visant à soutenir le processus de dématérialisation des échanges entre l’administration et les tiers, pour permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public. La signification par voie électronique a été conçue et déployée en poursuivant un double objectif: -préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu’il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation; -mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer, d’une part, l’authentification des acteurs et, d’autre part, tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges; -permettre une diminution du coût de la signification.