Amendement SPE548 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Laure de La Raudière (auteur)
A l’alinéa 8 de cet article, après le mot « prestation », insérer les mots : « lorsqu’elle n’est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N548
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