Amendement SPE1203 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Christophe Castaner (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1203
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