Amendement SPE1203 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Christophe Castaner (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle demeurent soumises au principe de proportionnalité, comme le prévoit l'article L. 464-2 du code de commerce pour les sanctions pécuniaires imposées par l'Autorité de la concurrence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1203
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé