Amendement SPE914 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Philippe Vigier (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N914
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