Amendement SPE573 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations et syndicats professionnels de se constituer partie civile. Il convient en effet de permettre aux associations ou syndicats professionnels chargés de la défense des intérêts collectifs des entreprises, et régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans à la date des faits, de se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence. Dans ce but, il est nécessaire de compléter les dispositions du code de procédure pénale.