Amendement SPE72 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire)
Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :
"9° Le chapitre unique du titre premier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 3511-3. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2 et L. 3452-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélémy."
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N72
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